Gouvernement Tanoa
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Décret n°2024-05 - Portant sur la mise en place d'un système de licences
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Pour information,
Le décret prend effet ce jour. Dès à présent, la Gendarmerie Nationale a la possibilité de verbaliser et de saisir la marchandise de tout contrevenant.
Pour toute question, merci de vous rapprocher d'un membre du Gouvernement.
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