Gouvernement Tanoa
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RÉPUBLIQUE DES ÎLES HORIZON
MINISTÈRE PUBLIC
I. Qu'est-ce que le Ministère public ?
En tant qu’autorité de poursuite pénale, le Ministère public est chargé de conduire l’enquête préliminaire et de superviser l’action de la gendarmerie, puis de soutenir l’accusation lors des procédures pénales. Il est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique, le procureur de la république définissant à cette fin la politique de poursuite des infractions pénales.
II. Mesures administratives
Les mesures administratives suivantes sont émises par le Ministère public, respectivement, par le procureur de la république. Ces dernières ont un effet contraignant et sont mises en application par la gendarmerie.
Interdiction de zone administrative (IZA)
L'interdiction de zone administrative permet de restreindre l'accès à un individu dans des zones et secteurs déterminées pour une durée déterminée. Cette mesure est arrêtée à l'initiative du procureur de la république et/ou sur recommandation et sollicitation de la gendarmerie dans le cadre d'une enquête. En cas de non-respect de la mesure d'IZA, la peine suivante est appliquée (le procureur se réserve le droit d'augmenter et/ou diminuer la peine) :
- Non-respect d'une mesure sécuritaire (IZA, OE) : 50'000€ + Mise en application des mesures d'éloignement / expulsion de la zone + Garde à vue (20 min)
Ordonnance d'éloignement (OE)
L'ordonnance d'éloignement permet d'Interdire à une personne de se trouver au contact ou à proximité d'une autre personne. Elle peut être sollicitée par la gendarmerie si il y'a un constat de menaces et/ou de harcèlement de la part d'un individu à l'égard d'un autre. Une personne faisant l'objet de menaces et/ou de harcèlement peut également directement demander une ordonnance d'éloignement auprès de la gendarmerie ou du Ministère public. En cas de non-respect d'une ordonnance d'éloignement, la peine suivante est appliquée (le procureur se réserve le droit d'augmenter et/ou diminuer la peine) :
- Non-respect d'une mesure sécuritaire (IZA, OE) : 50'000€ + Mise en application des mesures d'éloignement / expulsion de la zone + Garde à vue (20 min)
Avis de recherche (ARP)
L'avis de recherche est diffusé publiquement par le procureur de la république en charge du ministère public. L'avis de recherche permet au gouvernement d'ajouter au fichier des personnes recherchées (FPR) des individus pour les faits énoncés sur le formulaire de l'avis de recherche. Le ministère public se réserve le droit de rémunérer les informateurs qui conduisent à l'arrestation des personnes recherchées (la rémunération est indiquée sur le formulaire si il y'en à une).
- Les peines relatives à un avis de recherche sont contenues dans le fichier des personnes recherchées (administré par la gendarmerie)
Convocation du ministère public
Le Ministère public est en capacité de prendre des dépôts de plaintes / d'instruire des enquêtes pour des faits délictuelles et/ou criminels. En conséquence, ce dernier peut émettre une convocation contraignante de se présenter en gendarmerie. Lorsqu'une convocation du Ministère public est publiée, le procureur de la République s'y présente également pour conduire l'audition des personnes mises en causes et/ou des témoins. Il ne rend généralement pas de décision à l'issue de la première convocation. Ne pas se présenter à une convocation du Ministère public est un délit et est puni de la peine (révisée) suivante :
- Obstruction aux services publics : 22'500€ (peine révisée par le Ministère public)
- + Si la personne est mise en cause, elle sera poursuivie d'office pour les éléments requérants sa présentation dans le cadre de la convocation
Les mesures pénales suivants sont émises par le procureur de la République auprès de la gendarmerie dans le cadre d'enquêtes afin de clôturer les enquêtes simples et complexes. Ces dernières permettent d'augmenter / de diminuer les peines en fonction des éléments portés à la connaissance du Ministère public. Les mesures pénales ont un effet contraignant.
Ordonnance d'enquête
L'ordonnance d'enquête permet au Ministère public de charger la gendarmerie d'enquêter sur un/des individu(s) dans le cadre d'une enquête pour des faits déterminés lorsque le Ministère public ne dispose pas d'assez d'éléments pour condamner. Ce document est transmis directement à la gendarmerie pour application.
Ordonnance pénale
L'ordonnance pénale est rendue par le procureur de la république à l'issue d'une enquête ou à la suite d'un dépôt de plainte afin d'encadrer et régler l'application des peines. Généralement, l'ordonnance pénale prévoit des peines plus sévères ou diminuées par rapport au code pénal en fonction de l'issue de l'enquête. Ce document est transmis directement à la gendarmerie pour application.
Ordonnance de clôture d'enquête
L'ordonnance de clôture d'enquête permet au procureur de la république de mettre fin à une enquête dès lors que cette dernière est au point mort et ne permet plus dans un délai raisonnable de donner suite à d'éventuelles condamnations. Elle peut également être publiée si l'enquête ne permet pas de donner suite à d'éventuelles condamnations. Ce document est transmis directement à la gendarmerie pour application.
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