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TRIBUNAL ARBITRAL
Un litige vous oppose à un autre citoyen ?
Vous pouvez demander la constitution d'une commission arbitrale auprès des services du Procureur
Cette dernière, sur la base des éléments que vous et la partie adverse apporterez, tranchera le litige. En ayant recours au tribunal arbitral, vous acceptez de vous plier à sentence qui sera rendue quand bien même elle vous est défavorable. Faute de quoi la gendarmerie pourra vous verbaliser pour non-respect de la sentence arbitrale, une verbalisation égale à 400.000€ ou au double de la somme qui aurait dû être versée si la sentence impliquait le versement d'une somme.
Notez que la commission arbitrale peut être constituée à la demande d'une seule des 2 parties. La partie alors mise en cause est contrainte d'accepter la constitution de la commission et de se soumettre à la sentence arbitrale, sauf à reconnaître le tort qui lui est imputée et les conséquences inhérentes.
Comment demander à recourir au tribunal arbitral ?
Envoyez un mail au Procureur [Demande de constitution d'une commission arbitrale]
Nous vous remercions de bien vouloir suivre le formulaire suivant par la suite :
Nous vous prions de bien vouloir laisser la possibilité d'ajouter des membres à la conversation
Avant de solliciter la constitution d'une commission, pensez bien aux preuves que vous aurez à apporter pour appuyer votre demande. La commission ne saurait, sauf cas particuliers, se baser seulement sur les dires de l'une ou l'autre des parties.
A ce titre, nous conseillons aux habitants, notamment dans une situation qui pourrait donner litige ultérieurement (vente d'un véhicule, d'une maison, échanges en entreprise, ventes de marchandises) de prendre soin de récolter les preuves pouvant certifier la véracité de leurs dires (vidéos, photos).
Après étude de la demande, une réponse positive ou non vous sera donnée
Si la réponse est positive, une conversation sera créée avec la partie mise en cause. Une convocation vous sera adressé à vous comme à elle pour présenter vos arguments respectifs devant la commission. Vous pouvez être assisté d'un tiers à cet effet. Nous demanderons de préparer les éléments de votre argumentaire au préalable et de bien vouloir les joindre à la conversation lorsqu'ils vous seront demandés.
Si la demande est négative, le Tribunal Arbitral ne peut prendre en charge la question du litige.
ACTES NOTARIÉS
Envie d'investir dans une entreprise mais vous n'en avez pas les fonds ? Vous souhaitez réunir des investisseurs dans un climat de confiance ou à l'inverse être sûr que vous serez payés en retour ? Vous pouvez faire constater le contrat en amont par le Procureur qui se chargera de faire respecter les termes. En cas de litige, une commission arbitrale pourra être créée aussitôt et trancher le litige en fonction du contrat conclu et des termes non respectés.
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