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Décret N°2022-10 - Légalisation Cannabis 3
- Auteur de la discussion Benito Delcapone
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Les décrets ne sont NORMALEMENT pas soumis à la possibilité d'une réponse écrite sous le post même.
C'est une section RP, j'avise le Président et son personnel qu'au moment ou vous postez, merci de prévenir un staff afin de bloquer le post.
Vos plaintes vous pouvez les formuler sur l'île auprès du Gouvernement.
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MODIFICATION DU PRÉSENT DÉCRET N°2022-10
Le 18/05/2022 à 17h30
"Des mesures de contrôle sont également prescrites afin que les consommateurs soient en conformité avec la loi.
À ce titre, le présent décret autorise les gendarmes à procéder à une fouille de contrôle. Si le contrôle s'avère fructueux sur la quantité limitée légale en votre possession, les gendarmes ont également le droit de procéder à une perquisition dans votre véhicule pour le motif qui précède.
La saisine du contrôle résidant dans le respect de la conformité avec la loi sur la consommation de cannabis à des fins récréatives respectant la limite de détention sûr soit.
Le refus de se faire fouiller constituerait un refus d’obtempérer (de se soumettre à un contrôle) passible de 120 000€ d'amende et de 15 minutes de garde à vue.
Les villes de AGIOS DIONYSIOS et NÉOCHORI ne sont plus soumises à l'interdiction de fumer sur la voie publique, en revanche SOFIA est incluse dans cette interdiction."
Le 18/05/2022 à 17h30
"Des mesures de contrôle sont également prescrites afin que les consommateurs soient en conformité avec la loi.
À ce titre, le présent décret autorise les gendarmes à procéder à une fouille de contrôle. Si le contrôle s'avère fructueux sur la quantité limitée légale en votre possession, les gendarmes ont également le droit de procéder à une perquisition dans votre véhicule pour le motif qui précède.
La saisine du contrôle résidant dans le respect de la conformité avec la loi sur la consommation de cannabis à des fins récréatives respectant la limite de détention sûr soit.
Le refus de se faire fouiller constituerait un refus d’obtempérer (de se soumettre à un contrôle) passible de 120 000€ d'amende et de 15 minutes de garde à vue.
Les villes de AGIOS DIONYSIOS et NÉOCHORI ne sont plus soumises à l'interdiction de fumer sur la voie publique, en revanche SOFIA est incluse dans cette interdiction."
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