Gouvernement Tanoa
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RÉPUBLIQUE DES ÎLES HORIZONS
CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DES ILES HORIZONS
SECTION 1 - DE LA NATION
Article I - Forme politique
Les Îles Horizons constituent une République
Article II - Éléments identitaires
La langue de la République est le français
L'emblème national est le drapeau bleu, arborant les bandes blanches, jaunes et vertes, et sur lequel les 5 îles composant l'archipel figurent
L'hymne national est la
Larochaise
Article III - Possibilité de constituer un parti
La République reconnaît la possibilité de librement constituer un organisme politique en constituant une association à caractère politique reconnue par l'Etat - sous réserve de ne pas porter une atteinte explicite à l'ordre public ni porter atteinte à la Constitution - auquel cas celle-ci peut être refusée, dissoute, voire tout bonnement interdite.
SECTION 2 - DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article IV - Direction des Îles Horizons
La République des Îles Horizons est dirigée par le Président de la République
Article IV - Fonctions politiques du Gouvernement
Le Président de la République commande la politique de l'île, le Gouvernement, composé du Premier Ministre et des Conseillers d'Etat, exécute celle-ci.
Article V - Protocole présidentiel
Le Président constituant la plus haute autorité de l'île et incarnant la souveraineté des Îles Horizons, gendarmes et pompiers sont tenus de se mettre au garde à vous lorsqu'ils le croisent.
Article VI - Élection et mandat du Président
Le Président est élu pour trois mois au suffrage universel direct
Le scrutin est ouvert sur convocation du Commissaire d'Etat
L'élection du nouveau Président a lieu quinze jours au plus tard après l'expiration des pouvoirs du président en exercice.
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Comité Constitutionnel, il appartient au Premier Ministre d'assurer les affaires courantes. Si ce dernier est également empêché, ce rôle revient au Commissaire d'Etat.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Comité Constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Comité Constitutionnel, quinze jours après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Le Président ne peut prendre de mesures compromettant gravement l'ordre et/ou la santé des publique des Îles Horizons.
Il ne peut changer son statut ou ses pouvoirs autrement que par une modification de la Constitution exigeant l'accord du Comité Constitutionnel.
Article VII - Nomination du Premier Ministre
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.
Article VIII - Organes d’État
Le Président de la République préside et convoque les Conseil d'Etat et l'Etat-Major
Article IX - Devoirs légaux du Président
Le Président de la République promulgue les lois, décrets, arrêtés, ordonnances, autorisations et reconnaissances dans les deux jours qui suivent leur validation en Conseil d'Etat.
Article X - Référendum
Le Président de la République peut, sur proposition du Conseil d'Etat ou de son initiative, soumettre au référendum un projet de loi.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les deux jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
Article XI - Mesures exceptionnelles
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation ou l'intégrité de son territoire sont menacées d'une manière grave et immédiate, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Conseil d'Etat et de l'Etat-Major.
Il en informe la nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.
Article XII - Dispositif Vigicrim
Le Président est seul à pouvoir déclencher le dispositif Vigicrim. Par délégation expresse, le premier ministre peut également l’activer. Il peut concerner tout ou partie du territoire. Ce dernier confère à la Gendarmerie des pouvoirs étendus afin de restaurer l'ordre sur une zone.
Il le notifie au Procureur qui en informe la Gendarmerie.
Article XIII - Droit de Grâce
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel, une fois par semaine et pour une seule personne.
La grâce dispense d'exécuter la totalité de la peine, ou une partie de la peine. Elle doit mentionner les faits concernés par le décret.
La grâce peut aussi remplacer la peine initiale par une peine plus légère.
La grâce n'a aucun effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.
La grâce ne peut concerner des faits que sur une période d'une semaine à compter de la notification du Procureur de la sollicitation de celle-ci.
SECTION 3 - DU GOUVERNEMENT
Article XIV - Composition du Conseil d’État
Le Conseil d’État se compose du Président, du Premier Ministre et des Conseillers d’État.
De manière élargie il peut inclure le Commissaire d'Etat et le Procureur Général.
Article XV - Rôle du Premier Ministre
Le Premier ministre met en œuvre l'action du Gouvernement.
Il soumet au Président les nominations pour les Conseiller d'Etat.
Il assiste le Président de la République et au besoin le remplace par délégation expresse notifiée à cet effet.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux conseillers.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et offices prévus à l'article VIII.
Article XVI - Exécution des Conseillers
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Conseillers chargés de leur exécution.
Article XVII - Composition de l'Etat-Major
L'Etat-Major se compose du Président, du Premier Ministre, du Colonel de la Gendarmerie, du Colonel des Sapeurs-Pompiers, du Commissaire d'Etat et du Procureur Général ou de toute personne qualifiée et envoyée pour représenter l'une des personnes susmentionnées.
SECTION 4 - DE LA JUSTICE
Article XVIII - Rôle du Procureur
Les relations avec la Gendarmerie française sont assurées par le Procureur de la République.
Il peut prononcer des sanctions judiciaires (Interdictions de Zone Administrative, Ordonnances d’Éloignement).
Les Notices Rouges sont de son ressort exclusif.
Les sanctions judiciaires peuvent être proposées par les membres du Gouvernement.
C'est lui qui met en œuvre la Procédure de Destitution du Président.
En cas d'empêchement de ce dernier et si aucun substitut n'a été désigné, le Commissaire d'Etat peut assurer ses missions à titre exceptionnel.
Il peut instruire des enquêtes et solliciter pour tout besoin le casier judiciaire d'une personne (ce dernier devant rester confidentiel, sauf demande de grâce auquel cas le casier judiciaire sollicité pour la personne faisant l'objet d'une grâce peut être communiqué au Président pour apprécier la demande).
Article XIX - Rôle du Défenseur des Droits
Les justiciables ont la possibilité d'être défendus par un Défenseur des droits.
Ce dernier peut assister une personne convoquée en Gendarmerie et ne peut pas se voir refusée l'accès à l'audition de cette personne.
Il peut néanmoins faire un suivi post audition pour les procédures spontanées.
C'est à ce dernier que doit être adressée la demande de Grâce dans un premier temps. Il la transmet ensuite au Président après un premier examen.
SECTION 5 - ELEMENTS AUTRES
Article XX - Rôle du Commissaire d'Etat
Le Commissaire d'Etat est le garant du respect de la Constitution.
Il a la charge de mettre en œuvre à la demande du Président l'organisation interne du Gouvernement et administre ses dépendances.
Il convoque et supervise les élections.
Article XXI - Rôle de l'Intendant aux Finances Publiques
L'Intendant aux Finances Publiques assure le suivi du financement de l'Etat.
Il signe les autorisations de financement du Gouvernement.
Article XXII - Rôle du Comité Constitutionnel
Le Comité Constitutionnel se compose du Commissaire d'Etat et de l'Intendant. Il se réunit pour trancher en cas de litige interne au Gouvernement ou lors de circonstances exceptionnelles.
Lui seul a qualité pour modifier la Constitution suivant une demande du Président, à l'initiative de ce dernier ou faisant suite à un Référendum.
EXPLICATION CONCRÈTE DU GOUVERNEMENT - RÔLES, ORGANES ET PROCEDURES
Le Gouvernement de la République des Îles Horizons se décompose en 4 composantes
-Le Conseil d'Etat
-Le Comité Constitutionnel
-Le Tribunal Judiciaire de Tanoa
-Le Service de Sûreté de l'Etat
Dans le détail
Il comprend de manière normale le Président de la République, le Premier Ministre et les Conseillers, il peut de manière élargie inclure le Commissaire d’Etat, l’Intendant aux Finances Publiques, le Procureur Général… C’est le Président de la République qui le dirige.
C’est au cours de ce dernier que sont débattus, à l’initiative des Conseillers, du Premier Ministre, ou directement soumis par le Président, les différents décrets, arrêtés ou modification du Code Pénal – qui si elle résulte d’un décret conduisant à une modification permanente ou à une dérogation supérieure à un délai de 3 jours – exige la présence du Procureur Général aux débats
Le Président décide de l’approbation ou du rejet de l’acte. Tout acte, de quelque nature que ce soit, qui n’aura pas fait l’objet d’un débat en Conseil d’Etat – est invalidé et donc nul - sauf par aval express du Comité Constitutionnel résultant de circonstances exceptionnelles.
Nomination des membres : Le Président est élu au suffrage universel pour un mandat de 3 mois. Il nomme le Premier Ministre et les Conseillers et peut les renvoyer sans motifs particuliers quand il le souhaite.
Il se compose donc :
-Du Président de la République – élu au suffrage universel direct, c’est lui qui dirige le Conseil d’Etat et de facto le Gouvernement. Les pouvoirs et missions du Président sont ceuxdu Conseil d’Etat de manière générale.
Il peut :
- Publier des décrets (actes gouvernementaux permanents)
- Publier des arrêtés (actes gouvernementaux temporaires)
- Acter des modifications directes du Code Pénal
- Organiser un référendum sur une question particulière
- Augmenter/baisser les taxes
- Gracier une personne une fois par semaine
- Initier un plan Vigicrim
- Organiser des évènements
- Accorder des subventions
- Et plus selon les circonstances
Il ne peut nommer/renvoyer que les seuls membres du Conseil d’Etat, bien qu'il puisse suggérer des noms pour les autres organes
-Du Premier Ministre – désigné par le Président de la République
Il peut :
- Recourir à tous les pouvoirs dont bénéficie le Président de la République, de manière temporaire ou permanente, et dans les proportions que ce dernier aura décidées, exception du fait du droit de grâce qui reste du seul domaine du Président de la République, y compris en cas d’absence de ce dernier.
- Comme précisé, en cas d’indisponibilité du Président de la République, le Premier Ministre prend la direction du Gouvernement et peut exercer sans limite autre que celle posée par la grâce des pouvoirs du Président de la République
- Soumettre une proposition d’acte gouvernemental au Conseil d’Etat
- Proposer la nomination d’un Conseiller
-Des Conseillers d'Etat – au nombre de 3, ils sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre ou par sa volonté
Ils peuvent :
- Soumettre une proposition d’acte gouvernemental au Conseil d’Etat
- Prendre des décisions pour le compte du Gouvernement sur le terrain dans le cadre défini par le Premier Ministre
>La seconde structure est le Comité Constitutionnel
Cet organe est un organe de contrôle. Il veille à ce que le Gouvernement respecte bien le cadre posé par la Constitution dans ses décisions et n’utilise par l’argent public à mauvais escient. Il peut opposer une motion de censure en cas de non-conformité d’une décision du Gouvernement, rendant celle-ci nulle. Le Comité Constitutionnel ne peut être saisi qu’en aval d’une décision, de son chef ou par toute personne intéressée. Seul ce dernier est habilité à changer la Constitution.
Nomination : Ses membres sont permanents et agréés de manière interne
Il se compose :
-Du Commissaire d’Etat – est chargé de veiller au respect de la Constitution par le Gouvernement dans ses différentes actions ainsi que de la bonne gestion des entreprises publiques desquelles l’Etat est actionnaire majoritaire
Il peut :
- Censurer une action contraire à la Constitution entreprise par le Gouvernement (d’un commun accord avec l’Intendant aux Finances Publiques)
- Ordonner des mesures correctives en cas de problèmes au sein des entreprises publiques
- Convoquer et gérer les élections
- Assurer les affaires courantes en cas de défaut du Conseil d’Etat (Président ET Premier Ministre)
- Prendre part aux travaux du Conseil d’Etat et donner son avis sur ceux-ci à titre consultatif
-De l’Intendant aux Finances Publiques – ce dernier gère les finances du Gouvernement.
Il peut :
- Accorder/refuser des crédits au Gouvernement
- Censurer une action contraire à la Constitution entreprise par le Gouvernement (d’un commun accord avec le Commissaire d’Etat)
>La troisième structure est le Tribunal Judiciaire de Tanoa Financé par le Gouvernement, il agit néanmoins en totale indépendance du reste, avec pour seul cadre le Code Pénal (lui-même défini par le Conseil d’Etat dans les limites de la Constitution).
Nomination des membres : ses membres sont nommés et démis par le Comité Constitutionnel pour conserver l’indépendance du judiciaire par rapport au législatif
Il se compose :
-Du Procureur Général – il sert de liaison entre la Gendarmerie et le Conseil d’Etat mais c’est aussi à lui qu’incombe la tâche d’ouvrir ou non des enquêtes
Il peut :
- Ordonner des enquêtes
- Se faire communiquer tout casier judiciaire et tout élément utile à son travail
- Publier des Notices Rouges
- Prendre des mesures sécuritaires (IZA et OE)*
- Destituer un membre du Conseil d’Etat en cas d’infraction avérée*
- Verser des sommes à titre de dommages et intérêts aux victimes depuis le FIVB (Fonds d’Indemnisation des Victimes du Banditisme) dont il a la charge
- Recevoir des plaintes
- Percevoir les frais de justice
- Ordonner des verbalisations
*Toute destitution doit faire l’objet d’une information préalable du Comité Constitutionnel
-Du Défenseur des Droits – il a pour tâche de défendre les droits des civils de manière générale et doit veiller à ce que la Gendarmerie ne commette pas d’abus, auquel cas il peut aborder la question avec le Conseil d’Etat et le Procureur Général.
Il peut :
- Recevoir les plaintes de civils estimant avoir vu leurs droits bafoués par la Gendarmerie
- Recevoir les demandes de grâce
- Assister une personne arrêtée par la Gendarmerie, y compris la visiter en garde à vue en brigade ou durant son audition et même négocier un accord pour le compte de celle-ci
>Dernière composante : le Service de Sûreté de l’Etat, composé de contractuels et de fonctionnaires propres. Il a pour rôle de protéger les infrastructures et personnes du Gouvernement. Il peut à ce titre prendre toute mesure nécessaire à l’accomplissement de cette mission. Il comprend des missions de garde comme de renseignement.
Nomination des membres : ce dernier est géré de manière autonome par son Directeur au service des autres structures du Gouvernement.
A défaut de fonctionnaire propre, le chef de service est le directeur de l’entreprise de sécurité.
Note : Procédures regardant les interactions internes et externes au Gouvernement et définitions des termes
Procédure pour une demande de grâce : elle doit être faite auprès du Défenseur des droits qui informe dans le même temps le Procureur Général ET le Président de la République. A défaut de Défenseur des Droits, elle doit être adressée directement au Président de la République qui doit notifier le Procureur aussitôt celle-ci reçue. Le délai d’une semaine à partir de laquelle les infractions peuvent être pardonnées par la grâce commence à compter de la notification du Procureur de la demande de grâce. Le Président de la République peut se faire communiquer tout élément utile pour porter un jugement sur la demande. Il doit informer le Procureur et le Défenseur des droits de son refus de la demande ou de son acceptation, totale ou partielle qui auront à charge d'informer les personnes et autorités concernées.
Une infraction étant reconnue pour la grâce à compter du moment où le mis en cause a été verbalisé et a été informé de cette verbalisation.
Actes gouvernementaux : toute décision prise par le Gouvernement – décret, arrêté, modification directe du Code Pénal – ces derniers doivent systématiquement faire l’objet d’un débat en Conseil d’Etat réunissant au moins le Président de la République et le Premier Ministre et/ou un Conseiller d'Etat. Si ces derniers impliquent une modification permanente ou une dérogation temporaire du Code Pénal supérieure à 3 jours, la présence du Procureur Général est exigée. Tout acte contraire est rendu nul aux yeux de la Constitution.
-Actes administratifs : enregistrement de micro-entreprise, association, achat de licence… ceux-ci doivent être sollicités auprès des Conseillers
-Dépôt de plainte : peut être fait auprès du Procureur Général sans formalisme particulier
-Destitution : La destitution résulte d’une enquête menée sous la direction du Procureur Général, tenu à la plus stricte confidentialité et qui peut se faire communiquer tout élément utile à la réalisation de l’enquête. Lors de la conclusion de l’enquête, il doit informer le Comité Constitutionnel des résultats de celle-ci, ce dernier se chargeant d’annoncer la destitution quand le Procureur procède à la mise en examen.
-Saisie du Comité Constitutionnel : tout habitant des Îles Horizons peut saisir le Conseil Constitutionnel dans les 72h après la publication de l’acte gouvernemental afin de vérifier la conformité de l'acte avec la Constitution - le Comité Constitutionnel rendant un avis dans les 48h - favorable auquel cas l'acte est totalement ou partiellement suspendu - ou défavorable auquel cas la demande est rejetée et l'acte maintenu.
-Le Président de la République peut demander, arguments à l’appui, auprès du Comité Constitutionnel à ce qu’une personne du Tribunal Judiciaire de Tanoa soit démise de ses fonctions, le Comité Constitutionnel pouvant refuser en motivant ledit refus.
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